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Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations

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Article L5215-30

Mise à disposition des services techniques de la communauté urbaine aux communes

Code général des collectivités territoriales

Article L5215-29

Article L5215-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achevement des opérations de transferts de biens, droits et obligations

Résumé Un décret explique comment finir les projets commencés avant le transfert de compétences.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du champ d'application aux districts

Résumé des changements Le décret ne s'applique plus aux districts ; il se limite désormais aux communs et syndicats de communs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.