Article L5214-18
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences vers la communauté de communes
Résumé Les communes peuvent donner à la communauté de communes certaines de leurs tâches et équipements, après accord des conseils municipaux et du conseil de la communauté.
Mots-clés : Communauté de communes compétences transfert équipements services publics
- Les communes membres de la communauté de communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.
Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au second alinéa de l'article L. 5214-2.
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