Article L5214-6
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution du conseil de la communauté de communes
Résumé Le conseil de la communauté de communes est créé selon les règles des articles L.5214-7 à L.5214-13, sauf si la décision institutive dit autrement.
Mots-clés : Gouvernance locale Conseil Communauté de communes Organisation
- Le conseil de la communauté de communes est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5214-7 à L. 5214-13, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive.
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