Article L5214-10-1
Abrogé depuis le 2002-02-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de mandat municipal aux conseillers de la communauté de communes
Résumé Les mêmes règles qui régissent les mandats des conseillers municipaux s'appliquent aussi aux membres du conseil de la communauté de communes.
Mots-clés : Mandat municipal Communauté de communes Collectivités territoriales
Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
1 version
1 cité