Article L5212-28
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'une commune d'un syndicat de communes
Résumé Une ville peut quitter le groupe de villes qui travaillent ensemble si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais le retrait ne peut pas se faire si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y opposent, et le représentant de l'État décide à la fin.
Mots-clés : Syndicat de communes Retrait Comité Conseil municipal Décision de l'État
- Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212-26.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
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