Article L5212-26
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission de communes au syndicat
Résumé Une commune peut rejoindre un syndicat si le comité l’approuve, les maires sont informés, les conseils donnent leur avis, et pas plus d’un tiers s’y oppose.
Mots-clés : Syndicat de communes Admission Consultation Maires Conseils municipaux Comité Etat
- Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.
La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y oppose.
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
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