Section parente

CHAPITRE II

Syndicat de communes

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Sous-section 2

Fusion

L5212-27

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2 : Fusion

Sous-section 3 : Retrait de communes

Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale