Article L5212-21-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au dépôt des fonds par les syndicats de communes
Résumé Les syndicats de communes peuvent garder certains fonds non utilisés pour payer des immobilisations dans un service public industriel et commercial.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.
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