Article L5212-14
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'un comité secret
Résumé Si un tiers des membres présents ou le président le demande, le comité peut décider de se réunir en comité secret.
Mots-clés : Gouvernance Comité Secret Décision
- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du syndicat décide de se former en comité secret.
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