Article L5211-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscritption de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Résumé Les établissements publics de coopération intercommunale doivent mettre la dotation d'équipement des territoires ruraux dans la section d'investissement de leur budget.
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
2 versions