Article L5211-26
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières pour les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les règles de finances s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, mais seulement si une commune de 3 500 habitants ou plus y appartient, et les documents sont affichés au siège et aux mairies.
Mots-clés : cooperation intercommunale finances budget public administration municipalité transparence
- Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
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