Article L5211-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de débat annuel sur la politique de l'urbanisme pour les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les communautés locales discutent une fois par an de leurs plans pour l'urbanisme.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
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