Article L5211-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des lois et règlements sur le contrôle administratif aux EPCI
Résumé Les groupes de communes sont soumis aux mêmes contrôles administratifs que les communes
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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