Article LO5111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales
Résumé Les groupes de collectivités territoriales doivent suivre certaines règles.
Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.
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