Art. L. 4321-1. - Sont obligatoires pour la région :

1o Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;

2o Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-11 ;

3o Les cotisations aux régimes de retraite des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;

4o La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5o La rémunération des agents régionaux ;

6o Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

7o Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;

8o Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

9o Les dettes exigibles.

CHAPITRE II

Dépenses imprévues