Art. L. 4133-7. - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.
Section 3
Le bureau
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 4133-7. - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.
Section 3
Le bureau