Art. L. 4432-5. - Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1o, 3o et 6o de l'article L. 195 du code électoral.

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.

Sous-section 4

Indemnités