Art. L. 4341-1. - Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

LIVRE IV

REGIONS A STATUT PARTICULIER

ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier

LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales