Retour à la section

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article suivant

JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4412-1. - Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 4412-1. - Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs