Art. L. 4132-6. - Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Sous-section 2
Réunions
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 4132-6. - Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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