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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5213-14. - Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

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Art. L. 5213-14. - Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.