Art. L. 5213-13. - Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau rend compte au conseil de ses travaux.
Section 3
Compétences
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 5213-13. - Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau rend compte au conseil de ses travaux.
Section 3
Compétences