Art. L. 5421-6. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale.
Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des départements membres.

LIVRE V

AGENCE DEPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE unique