Art. L. 5332-1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 5332-1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.