Art. L. 5333-9. - Les dispositions de l'article 30 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales
1 version