Art. L. 2123-22. - Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles prévues à l'article L. 2123-20 les conseils municipaux : 1o Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2o Des communes sinistrées ;
3o Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires,
touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;
4o Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5o Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.