Art. L. 2123-23. - Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96
......................................................

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.