Art. L. 2542-7. - Le maire peut prescrire :
1o De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières,
ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous provenant du déracinement des souches ;
2o De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.