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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2333-66. - Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

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Art. L. 2333-66. - Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.