Art. L. 2224-29. - L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
Section 5
Abattoirs
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 2224-29. - L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
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