Art. L. 2224-28. - Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 2224-28. - Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.