Art. L. 2563-6. - Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 2563-6. - Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.