Art. L. 2543-1. - Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14, et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1o, 2o, 6o, 14o et 18o de l'article L. 2321-2, de l'article L. 2322-2, du 4o de l'article L. 2331-2, du 6o du b de l'article L. 2331-3,
des 3o et 8o de l'article L. 2331-4, des articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2343-1, sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Section 2

Budget