JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2122-27. - Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
1o De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2o De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3o Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.


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Art. L. 2122-27. - Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

1o De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

2o De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3o Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.