Art. L. 2544-18. - Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS

DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE unique