Art. L. 2551-1. - Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L.

2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

TITRE VI

COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation