Art. L. 2223-46. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section 1
Dispositions générales
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2223-46. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section 1
Dispositions générales