Art. L. 2223-3. - La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1o Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2o Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3o Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.