Art. L. 2222-2. - Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

CHAPITRE III

Cimetières et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales