Art. L. 2543-4. - Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1o Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3 ;
2o Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.