JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2521-3. - Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement


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Version 1

Art. L. 2521-3. - Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement