Art. L. 2522-1. - La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Section 2
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 2522-1. - La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Section 2
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris