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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2512-24. - A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

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Art. L. 2512-24. - A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.