Art. L. 2512-23. - Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 2512-23. - Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.