Art. L. 2335-14. - Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.
CHAPITRE VI
Avances et emprunts
Section 1
Avances
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2335-14. - Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.
CHAPITRE VI
Avances et emprunts
Section 1
Avances