Art. L. 2335-13. - Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
Tarif au mètre cube : 0,14 F.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96
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II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96
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