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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2331-7. - Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.

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Art. L. 2331-7. - Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.