Art. L. 2333-12. - Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :
1o Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2o Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3o Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

Sous-section 5

Sanctions applicables