Art. L. 1423-4. - Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 1423-4. - Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.