JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 1423-3. - Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.


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Art. L. 1423-3. - Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.